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Actualité

Le Conseil d'Etat rétablit le droit d'opposition majoritaire de la FFB et confirme sa qualité de première organisation représentative des employeurs

Le 09 novembre 2020
Le Conseil d'Etat vient de rétablir, par un arrêt du 4 novembre 2020, le caractère majoritaire de la FFB et donc son droit de s'opposer à l'extension des accords ou conventions collectives signés par d'autres organisations professionnelles d'employeurs.

Le Conseil d'Etat rétablit le droit d'opposition majoritaire de la FFB et confirme sa qualité de première organisation représentative des employeurs du Bâtiment.


Le Conseil d'Etat vient de rétablir, par un arrêt du 4 novembre 2020, le caractère majoritaire de la FFB et donc son droit de s'opposer à l'extension des accords ou conventions collectives signés par d'autres organisations professionnelles d'employeurs.


 

En 2017, la FFB avait été reconnue représentative des entreprises du Bâtiment jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés par deux arrêtés ministériels (respectivement, arrêté du 21 décembre et arrêté du 17 juillet 2017). Ces arrêtés reconnaissaient à la FFB la qualité d'organisation représentative majoritaire, lui permettant ainsi de s'opposer à l'extension à ses adhérents, comme à l'ensemble des entreprises, des conventions et accords collectifs signés par la CAPEB.


 

Sur une action de la CAPEB, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris le 12 juillet 2019 avait annulé le caractère majoritaire de la FFB sur le champ des entreprises jusqu'à 10 salariés en retenant l'incompétence de la Ministre du Travail pour apprécier la représentativité d'organisations syndicales sur des champs conventionnels groupés, en dehors de toute procédure de fusion des branches.

Le Conseil d'Etat casse cette décision en retenant une erreur de droit de la Cour administrative d'appel de Paris : il n'est pas nécessaire d'être dans un processus de fusion préalable des champs d'application pour permettre à la ministre du travail de prendre un arrêté de représentativité portant sur plusieurs conventions collectives.


Pour la même raison, dans un contentieux mené par l'UNSA, le Conseil d'Etat casse une seconde décision de la CAA Paris qui avait annulé sur les mêmes motifs l'arrêté du 22 décembre 2017 définissant la représentativité des organisations syndicales de salariés sur la totalité du champ Bâtiment couvrant les Ouvriers, Etam et Cadres et sur le champ des entreprises jusqu'à 10 et plus de 10 salariés pour les barèmes régionaux de salaires des Ouvriers et des indemnités de petits déplacements.

Le Conseil d'Etat rejette de plus le recours de la CAPEB qui invoquait des irrégularités dans le décompte des adhérents de la FFB. La Haute juridiction administrative considère que la candidature de la FFB, dûment attestée par les commissaires aux comptes indiquant par département le nombre d'entreprises adhérentes, et correctement appréciée par le ministère du travail, ne comporte pas d'inexactitude matérielle. Il rejette la demande de la CAPEB d'une mesure d'instruction à cet égard.
Cette décision constitue une victoire essentielle et rétablit la FFB dans son droit.


 

La FFB retrouve ainsi la plénitude de sa représentativité qu'elle a toujours fait valoir et mise au service de la défense de l'ensemble des entreprises du Bâtiment, quelle qu'en soit la taille.


Le 09 novembre 2020



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