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Actualité

Nouveau régime des cotisations apprentis : la FFB alerte le gouvernement.

Le 29 mars 2019


La FFB a saisi la ministre du Travail et la ministre des Solidarités et de la Santé car la réforme a, selon la situation des entreprises et le niveau de rémunération de l’apprenti, des conséquences différentes et n'est pas neutre financièrement comme cela était annoncé. 
 

Le gouvernement a mis en place une réforme du régime des cotisations applicables aux apprentis. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a en effet supprimé le système d'exonération spécifique de cotisations patronales ainsi que l'assiette forfaitaire applicables à la rémunération des apprentis. La communication gouvernementale relative à cette réforme faisait ressortir une neutralité pour 94 % des contrats (employeurs de moins de 11 salariés), voire un gain (autres employeurs). En revanche devaient être perdants les employeurs de moins de 11 salariés versant à leurs apprentis des rémunérations supérieures au SMIC.
 
 
Des estimations que la FFB a pu effectuer et des remontées des entreprises font néanmoins ressortir que cette réforme n'est en fait pas neutre contrairement aux annonces.
 
 
Certaines organisations ont crié aux loups sans nuance sur le coût cette réforme. La FFB a, pour sa part, alerté les services de l'ACOSS et de la direction de la sécurité sociale (DSS) et écrit à la ministre des Solidarités et de la Santé et à la ministre du Travail pour que ce point soit réexaminé afin qu’aucune entreprise ne voit augmenter le coût de l’apprentissage.
 
 
 
 
 
 
 
Avec le nouveau système, les cotisations patronales légales et conventionnelles sont dues et sont calculées sur le salaire réel de l’apprenti. Toutefois, comme pour tous les salariés, l’employeur bénéficie pour l’apprenti de la réduction générale dégressive de charges patronales. Jusqu’au SMIC, la réduction est maximum soit 32,14% pour les entreprises de moins de 20 salariés et 32,54% pour les entreprises de 20 salariés et plus. Cette réduction permet de couvrir les cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, FNAL, contribution solidarité autonomie, ATMP à hauteur de 0,78%) mais aussi de retraite complémentaire et de chômage.
 
Les effets de la réforme varient selon les typologies d'entreprises :
•Pour les entreprises dont l'apprenti est à la caisse de congés payés : la réforme devrait se révéler sans conséquence. En effet, la réduction générale de charges, désormais applicable aux apprentis, est majorée de 11,11% pour tenir compte des congés payés en application de l'article D.241-11 du code de la sécurité sociale. Pour un apprenti rémunéré jusqu'au SMIC, cette réduction devrait être supérieure au montant des cotisations exonérées. Si la majoration de la réduction applicable à l'apprenti peut s'imputer sur la globalité des charges URSSAF, retraite complémentaire et chômage dues par l'entreprise pour l'ensemble de ses salariés, cela devrait globalement compenser la hausse des cotisations conventionnelles qui restent dues pour les apprentis et qui passent de l'assiette forfaitaire à l'assiette réelle. 
 
 
La DSS doit encore valider ce point. En l'absence de cette confirmation, les entreprises dont l'apprenti est à la caisse congés payés seraient également perdantes,
•Pour les entreprises dont l'apprenti n'est pas à la caisse de congés payés : le passage de l'assiette forfaitaire à l'assiette réelle pour les cotisations de sécurité sociale mais également pour toutes les cotisations dont l'assiette est « calée » sur celle des cotisations de sécurité sociale, va génèrer un surcout,
•Pour toutes les entreprises ayant recours à des apprentis rémunérés au-delà du SMIC, comme cela peut être le cas des élèves en 3ème cycle dont notamment les ingénieurs : le surcoût peut être substantiel.
 
Le cumul des effets de l'abandon de l'exonération spécifique au profit de la réduction dégressive et du passage de l'assiette forfaitaire à l'assiette réelle entraine un surcoût pour nombre d'entreprises. Cette situation peut constituer un réel frein à l'embauche d'apprentis alors que notre secteur a toujours cherché à attirer des jeunes en majorant, depuis l'accord du 8 février 2005, le salaire minimum applicable aux apprentis.
 
 
Notre secteur a accueilli 61 311 apprentis sur l'année 2017/2018. L'apprentissage demeure un enjeu essentiel pour le développement des compétences et l'inclusion dans l'emploi dans notre secteur, c'est pourquoi la FFB a demandé le réexamen des conséquences financières de la réforme afin qu'elle soit sans impact pour l'ensemble des employeurs d'apprentis et que soient notamment corrigées les conséquences pour les entreprises qui souhaitent prendre en apprentissage des élèves de troisième cycle.
 
 


Le 29 mars 2019